Tout savoir sur
les importations parallèles
La libre circulation des produits au sein de l’Union Européenne est un principe fondamental. S’agissant des produits phytopharmaceutiques, cette libre circulation est actuellement encadrée par des règlementations nationales s’appuyant sur des arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes, et à partir du 14 juin 2011 cette circulation devra suivre les exigences définies par le règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Toute importation de produits phytopharmaceutiques qui ne répond pas à ces règles est une importation illégale pouvant être sanctionnée. Tour d’horizon sur un dossier délicat et très réglementé avec quelques idées à confirmer ou infirmer.
Un viticulteur peut utiliser en France des produits phytopharmaceutiques en p rovenance d’autre pays européens.
Vrai : Les produits phytopharmaceutiques autorisés dans d’autres états membres peuvent être introduits sur le territoire national pour y être mis sur le marché et utilisés sous réserve que certaines conditions soient remplies. Il faut qu’une demande d’importation parallèle soit déposée auprès des autorités françaises et que celles-ci aient statué sur la demande avant toute importation, que cette importation soit faite à titre personnel ou commercial.
Tous les produits phytopharmaceutiques commercialisés dans l’Union Européenne sont concernés
Faux : Pour bénéficier d’une autorisation d’importation parallèle, le produit introduit doit être identique à un produit dit de référence dont la mise sur le marché est autorisée en France. S’agissant des coformulants, à partir du 14 juin 2011, l’identité cèdera la place à une équivalence. Le produit importé doit avoir été fabriqué par la même société que celle fabriquant le produit de référence ou par une société bénéficiant d’une licence selon le même procédé de fabrication. L’autorisation ne peut être accordée que pour les mêmes usages que ceux dont bénéficie le produit de référence en France et avec les mêmes prescriptions d’emploi.
L’étiquette est celle d’origine
Faux : Le demandeur d’importation parallèle doit étiqueter le produit importé. L’étiquette doit respecter l’ensemble des exigences réglementaires relatives à l’étiquetage en France. Cette étiquette doit être apposée sur l’étiquette d’origine, sans recouvrir la marque d’origine. L’importateur parallèle doit également apposer une marque distincte de la marque d’origine sur l’étiquette sauf dans le cas d’une importation parallèle à titre personnel.
La procédure d’import parallèle est rapide
Faux/vrai : La demande d’import parallèle doit être adressée au Ministère de l’Agriculture (formulaire Cerfa disponible sur le site du Ministère de l’agriculture qui dispose d’un délai de 45 jours ouvrables pour instruire le dossier.
L’emballage du produit importé est le même
Vrai : L’article R.253-55 du code rural, conforté par l’avis au JORF du 22 mars 2006, pose l’obligation de mettre sur le marché et de conserver le produit phytopharmaceutique dans son contenant ou son emballage d’origine. Ce contenant ne doit pas être ouvert par l’importateur et le produit qui se trouve à l’intérieur ne doit pas être transvasé. Cela est nécessaire pour garantir l’intégrité et l’origine du produit. En revanche, un sur-emballage qui n’entre pas en contact direct avec le produit mais qui permet seulement de faire des lots avec plusieurs unités peut être réalisé.
L’autorisation d’import parallèle est gratuite
Faux : Une taxe de 600 euros par produit et par provenance est demandée.
Christophe PUEYO, pôle inspection mutualisée DGAL Languedoc Roussillon
«Des sanctions liées à la gravité du délit».
« Lorsqu’on fait référence aux importations illégales et aux sanctions qui y sont liées, il faut évidemment tenir compte de la gravité du délit. Les cas les plus fréquents concernent des utilisateurs qui importent sans autorisation et en petite quantité des produits autorisés d’un côté de la frontière avec une référence proche en France. Pour une première infraction, ils font l’objet d’un rappel à la réglementation et d’une procédure administrative : le produit est consigné et l’utilisateur a l’obligation de retourner à ses frais le produit au distributeur. En cas de récidive ou pour des cas plus graves avec par exemple importation de produits dangereux pour l’utilisateur et interdits en France, les sanctions peuvent être beaucoup plus importantes : peine d’amende et de prison pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et deux ans de prison pour les cas les plus graves. Il existe également des cas où des produits sont interdits dans les deux pays mais transitent par un pays européen pour être importés illégalement dans un autre pays. Dans ces cas, l’utilisateur final s’expose à des risques évidents de qualité, d’efficacité et de danger pour ces produits dont l’origine est souvent douteuse. La réglementation et les contrôles sur les importations parallèles ont pour objectif de limiter ce type de dérive qui met en danger la qualité des filières agricoles et la santé des utilisateurs et des consommateurs ».
DANS L'ACCOMPAGNEMENT DES AGRICULTEURS.
Sur l'Arc Méditerranéen, les distributeurs assurent un rôle de conseil-préconisation qui les a amené à travailler avec les autorités locales et nationales afin de mettre en évidence les risques encourus par les filières agricoles si l'usage de produits illicites devait persister. Ces risques existent tant au niveau de l'environnement et des cultures, que de l'utilisateur et du consommateur. Des discussions sont engagées afin de trouver des pistes d'amélioration à cette situation.
