Zoom sur
la réglementation stockage (ICPE)

A l’origine, la plupart des produits phytopharmaceutiques se trouvaient dans la rubrique 1155. Ces dernières années, le législateur a exclu, dans un premier temps, de cette rubrique, les produits dangereux pour l’environnement, qui ont été classés dans les rubriques 1172 et 1173 selon l’acuité de ce risque. Ces produits constituent la grande majorité des produits phytopharmaceutiques actuellement sur le marché. La rubrique 1155 ne regroupait alors plus qu’un ensemble de produits aux risques disparates, par exemple :
• toxiques
• comburants
• inflammables
• et des produits ne présentant pas de danger particulier.

Dans une logique de clarification et d’identification des dangers liés à chaque préparation, la rubrique 1155 a ensuite été supprimée. Les produits sont désormais classés en fonction des dangers qu’ils présentent. Les fournisseurs doivent donner à leurs clients les informations nécessaires au classement des produits et disposent pour cela de la FDS (Fiche de Données de Sécurité).

Cette réglementation donne aujourd’hui lieu pour chaque rubrique à un classement des installations selon 3 régimes :
• installation soumise à déclaration(1),
• installation soumise à autorisation préfectorale,
• installation soumise à autorisation préfectorale d’exploiter avec servitude d’utilité publique (autorisation avec servitude).

(1) Ce type d'installation est soumis à contrôle périodique depuis le 01/01/2009 pour les rubriques 1111, 1172, 1173, 1432 et 1510.

Les produits phytopharmaceutiques sont désormais répartis dans les rubriques suivantes :
• produits très toxiques pour les animaux - (rubrique 1111)
• produits toxiques pour les animaux - (1131)
• produits dangereux pour l’environnement très toxiques pour la faune aquatique - (1172)
• produits dangereux pour l’environnement toxiques pour la faune aquatique - (1173)
• produits comburants - (1200)
• produits inflammables - (1432)
• soufres - (1523)
• produits réagissant violemment au contact de l’eau - (1810)
• produits dégageant des gaz toxiques au contact de l’eau - (1820)
• produits à la fois combustibles et non classés - (1510)

Pour les produits présentant des dangers similaires (1111 et 1131 produits toxiques pour l’animal, 1172 et 1173 dangereux pour l’environnement), le stockeur doit appliquer la règle des cumuls. Pour cela, pour chaque rubrique concernée, on fait le rapport entre la quantité réellement stockée et le seuil ICPE d’autorisation avec servitude de chacune des rubriques, en sachant que la somme des rapports ne soit pas excéder 1 dans la mesure où l'installation souhaite rester en autorisation simple.

Suite à la suppression de la rubrique 1155, les installations non déclarées entrant dans un statut de déclaration, disposent d'un délai de un an pour se mettre en conformité. Les installations déclarées, quant à elles, bénéficient du droit de poursuivre leurs activités. L'administration a le droit de demander à l'exploitant tous renseignements complémentaires, et en particulier, la production d'une étude d'impact et d'une étude de dangers. C'est le principe d'antériorité. Certains dépôts de grande capacité pourraient être concernés par la rubrique d’activité 1510 « Entrepôts couverts(stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t). Ils sont alors soumis à :
• déclaration à partir de 5000m3 de volume de dépôt
• autorisation à partir de 50000m3 de volume de dépôt
Pour plus d'informations, la Nomenclature des ICPE est accessible sur le site internet http://aida.ineris.fr/aida/

Tableau 1 : stockage des produits phytopharmaceutiques - seuils de classement des différentes rubriques ICPE